Conditions générales


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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Validité des conditions


1.    Nos livraisons et prestations ont lieu exclusivement sur base de ces conditions générales de vente. Toutes autres conditions divergentes imposées par le partenaire, mais n’ayant pas été formellement reconnues par notre entreprise, n’ont aucune validité.

Offre et passation du contrat

2.    Nos offres sont indicatives et sans engagement. Les commandes/prestations ne deviennent contraignantes qu’avec notre confirmation écrite. Il en va de même pour les ajouts, modifications et clauses accessoires.

3.    Les données, dessins, illustrations et descriptions de prestations figurant dans les catalogues, les listes de prix ou les documents de l’offre sont des valeurs approximatives usuelles du secteur à moins que ceux-ci n’aient été désignés expressément comme contraignants dans la confirmation de commande.

Fixation des prix

4.    Sauf indication contraire, nous sommes liés aux prix contenus dans nos offres pendant 30 jours à compter de leur date.
Ce sont les prix en euros cités dans la confirmation de commande, taxe sur la valeur ajoutée légale en sus, qui sont déterminants. Les livraisons et prestations dépassant ce cadre sont facturées séparément.

5.    Les prix sont compris départ usine.

6.    En cas de modification considérable des frais liés aux salaires, aux matériaux ou à l’énergie, chaque partenaire contractuel est autorisé à exiger une adaptation appropriée du prix prenant ces facteurs en compte.

Livraison

7.    Le délai de livraison est convenu approximativement. Même s'il est convenu d’un délai de livraison défini selon le calendrier, il ne s’agit pas d’un contrat commercial à délai fixe et indépassable dans le sens de l’article 376, alinéa 1 du Code de commerce allemand [HGB]. Pour convenir d'un tel délai, il convient d’aboutir à un accord supplémentaire entre les partenaires contractuels stipulant, par exemple, s’il s’agit de marchandises de saison ou de campagnes promotionnelles, qu’il est mis fin au contrat par résiliation sans autre forme de procès en cas de non-respect du délai de livraison et, en cas de faute de notre part, que des dommages-intérêts pour non-exécution peuvent être réclamés. Du reste, les délais ou dates de livraison dont il peut être convenu avec ou sans engagement requièrent la forme écrite.

8.    Même en cas de dates et de délais convenus de manière contraignante, nous ne sommes pas responsables des retards de livraison ou de prestation en cas de force majeure et en raison d’évènements nous compliquant considérablement, voire nous empêchant l’exécution de la livraison (notamment en cas de conflits sociaux, de troubles, de mesures des autorités, de problèmes de livraison de la part de nos fournisseurs, etc.). Nous nous réservons le droit de reporter la livraison ou la prestation à raison de la durée de l’empêchement accompagnée d’un délai de lancement approprié ou de résilier une partie ou l’intégralité du contrat en raison de la partie non exécutée sans que cela autorise le partenaire contractuel à exiger des dommages-intérêts.

Si les empêchements susmentionnés arrivent au partenaire contractuel, les mêmes mesures légales s’appliquent pour son obligation de réception.

9.    Les partenaires contractuels sont tenus de communiquer immédiatement à l’autre partie le début et la fin des empêchements des types susmentionnés.

10.    Les livraisons et prestations partielles sont admissibles, dans la mesure où elles sont d’usage dans le commerce, et sont facturées séparément. Elles deviennent exceptionnellement inadmissibles si l’exécution partielle du contrat ne présente aucun intérêt pour le partenaire.

11.    Si des modifications ultérieures du contrat imposées par le partenaire ont des répercussions sur le délai de livraison, celui-ci peut alors être prolongé de manière appropriée.

12.    Le risque est transféré au client au plus tard lors de la livraison des pièces à fournir et ce, même s’il s’agit de livraisons partielles ou si le fournisseur a pris en charge d’autres prestations, par exemple les frais d’expédition ou le transport et le montage.

Réserve de propriété

13.    Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’à satisfaction de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le partenaire.

14.    Le partenaire est autorisé à vendre ces marchandises dans le cours normal des affaires tant qu'il remplit à temps ses obligations découlant de sa relation commerciale avec nous. Cependant, il ne peut ni mettre en gage la marchandise réservée, ni en transférer la propriété en garantie. Il est tenu de garantir nos droits en cas de revente créditée de la marchandise réservée.

15.    En cas de retard de paiement de la part du partenaire, nous sommes autorisés, après avoir accordé un délai supplémentaire approprié, d’exiger le retour de la marchandise réservée même sans résiliation et aux frais du partenaire.

16.    Toutes les créances et tous les droits résultant de la vente des marchandises dont les droits de propriété nous reviennent nous sont cédés par le partenaire à titre de garantie. Par la présente, nous acceptons la cession.

17.    Le partenaire est tenu de nous informer immédiatement des mesures d’exécution de tiers concernant la marchandise réservée, les créances qui nous sont cédées ou toute autre garantie en nous remettant les documents nécessaires pour une intervention. Il en va de même pour les entraves de tout type.

18.    À la demande du partenaire, nous débloquerons les garanties auxquelles nous avons droit conformément aux dispositions ci-dessus dans la mesure où la valeur réalisable des marchandises livrées sous réserve de propriété dépasse de plus de 20 pour cent les créances à garantir.

Défauts matériels

19.    Nous garantissons une fabrication impeccable des marchandises que nous livrons.

20.    Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts matériels dus à une utilisation non conforme ou inappropriée, à un montage erroné ou à une mise en service erronée par le partenaire ou un tiers, à l’usure normale, à un traitement erroné ou négligé ainsi qu’aux conséquences de travaux de modifications ou de réparations effectués par le partenaire ou un tiers de manière non conforme ou sans notre accord. Il en va de même pour les vices dépréciant la valeur ou l’aptitude de la marchandise, même de manière insignifiante.

21.    La prescription des droits à des dommages-intérêts défauts vices matériels est définie selon la loi, sauf accord contraire.

22.    Le partenaire est tenu de signaler par écrit les vices apparents dès réception de la marchandise sur le lieu de destination et les vices cachés dès leur découverte.

23.    En cas de réclamation pour vice de marchandise justifiée et introduite dans les délais, nous nous engageons, à notre discrétion, soit à réparer la marchandise réclamée, soit à livrer une marchandise de remplacement exempte de défaut.

24.    Si nous ne respectons pas ces obligations ou si nous ne les respectons pas dans le délai approprié prévu par le contrat, le partenaire peut alors nous imposer un dernier délai par écrit durant lequel nous sommes tenus de respecter nos obligations. Si ce délai s’écoule sans réparation, le partenaire peut exiger une réduction du prix, une résiliation du contrat, ou la réfection nécessaire à nos frais et à nos risques effectuées par ses soins ou ceux d’un tiers. Si la réfection a été effectuée correctement par le partenaire ou un tiers, alors toutes les créances du partenaire sont réglées par le remboursement des frais raisonnables qu’il a engagés. Un remboursement des frais est exclu si les frais augmentent parce que la marchandise a été transportée à un autre endroit après notre livraison, à moins que cela ne corresponde à l’usage prévu de la marchandise.

24a. Nous fournissons les pièces de rechange aux mêmes prix des pièces de rechange que ceux en vigueur pendant 5 ans à compter de la livraison d’une marchandise.

Conditions de paiement


25.    Sauf accord contraire, toutes les factures sont à payer sans déduction après livraison effectuée des marchandises dans les 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de paiement dans les 10 jours à compter de la date de facturation, nous accordons un escompte de 2 % si le partenaire n’est pas en retard de paiement de créances.

26.    Si nous avons incontestablement livré des marchandises partiellement défectueuses, notre partenaire est toutefois tenu de procéder au paiement de la partie sans défaut à moins que la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui. Pour le reste, le partenaire ne peut compenser que les prétentions en contrepartie incontestées ou ayant acquis la force de la chose jugée.

27.    En cas de dépassement du terme, nous sommes autorisés à facturer les intérêts moratoires au taux que la banque nous a facturé pour les découverts, mais au moins 5 points au-dessus du taux d'intérêt de base.

28.    En cas de retard de paiement, nous pouvons, après notification écrite au partenaire, suspendre l’exécution de nos obligations jusqu’à réception des paiements.

29.    Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu’après accord, pour tenir lieu d’exécution et à la condition de leur escomptabilité. Les frais d’escompte sont calculés à compter de la date d’échéance du montant de la facture. Une garantie pour la présentation correcte de la lettre de change et pour le prélèvement d’un protêt faute de paiement est exclue.

30.    Si le partenaire fait appel à une société centrale de règlement, le paiement libératoire de la facture n’aura pas lieu tant que le paiement n’aura pas été crédité sur notre compte.

31.    S’il s’avère, après la conclusion du contrat, que notre créance est menacée par l’incapacité de paiement du partenaire, nous pouvons refuser la prestation et imposer au partenaire un délai raisonnable durant lequel il doit payer donnant-donnant contre livraison ou fournir une garantie. Si le partenaire refuse ou si le délai expire sans succès, nous pouvons résilier le contrat et réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution.

Aides à la vente

32.    Les aides à la vente et à la présentation mises gratuitement à disposition du partenaire demeurent notre propriété et peuvent être réclamées à tout moment. Durant l’utilisation des aides à la vente et à la présentation par notre partenaire, tout risque lié à ces aides lui est transféré. Il s’engage à n’approvisionner les aides à la vente et à la présentation qu’avec nos marchandises et à compenser les pertes ou dommages dont il est responsable.

Autres droits

33.    Sauf indication contraire ci-après, tout autre droit du partenaire vis-à-vis de notre entreprise est exclu. Cette exclusion s’applique notamment pour les demandes en dommages-intérêts pour retard, impossibilité d’exécution, violation fautive d’obligations contractuelles accessoires, faute à la conclusion du contrat et pour tout agissement non autorisé. Nous ne sommes donc pas responsables pour les dommages qui n’ont pas été causés à la marchandise livrée elle-même. Nous ne sommes notamment pas responsables du manque à gagner ou d’autres pertes financières du partenaire.

34.    Les limites de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas si nous avons causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave ou si nous avons violé des obligations contractuelles fondamentales. Si nous avons violé une obligation contractuelle fondamentale, nous ne sommes responsables que des dommages raisonnablement prévisibles et typiques du contrat.

35.    En outre, la limite de responsabilité ne s’applique pas dans les cas où la responsabilité pour les dommages corporels ou matériels sur des objets à usage privé, en cas de défauts de la marchandise livrée, est assumée conformément à la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux. Elle ne s’applique pas non plus en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé en l’absence de propriétés garanties si et dans la mesure où l’objectif de la garantie était de protéger le partenaire des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise livrée elle-même.

36.    Le partenaire ne jouit de droits de recours contre nous que dans la mesure où il n’a conclu avec son client aucun accord allant au-delà des droits légaux résultant d'un vice. De plus, la dernière phrase du point 24 s’applique en conséquence pour l’étendue des droits de recours.

37.    Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité personnelle de nos représentants et auxiliaires d’exécution légaux.

Secret professionnel

38.    Sauf accord contraire, écrit et formel, les informations sur lesquelles repose le contrat ne sont pas confidentielles.

Droit applicable, compétence juridique, nullité partielle et transmissibilité des droits contractuels

39.    C’est le droit de la République fédérale d’Allemagne qui s’applique pour ces conditions générales de vente ainsi que pour toutes les relations légales entre les partenaires contractuels.
L’application de la convention des Nations unies du 11 avril 1980 concernant les contrats et la vente de marchandises (CVIM - « Convention de Vienne ») est exclue.

40.    Pour tous les litiges, même dans le cadre d’une procédure en matière de lettres de change ou de chèques, notre siège social est le tribunal compétent dans la mesure où le partenaire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement spécial de droit public. Nous sommes également autorisés à introduire une action en justice au siège du partenaire.


41.    Si une clause de ces conditions générales ou si une disposition dans le cadre d’autres accords s’avérait ou devenait invalide, cela n’affecterait en rien la validité du contrat. Dans ce cas, les partenaires contractuels s'engagent à remplacer la clause invalide par une autre clause aussi semblable que possible d'un point de vue économique.

42.    Les droits contractuels des deux parties ne peuvent être transférés que par consentement mutuel.
 
06/2008